Les professionnels libéraux exerçant une activité réglementée disposent de plusieurs formes de sociétés d’exercice libéral (SEL) pour structurer leur activité. Parmi elles, la SELAS se distingue par sa souplesse statutaire et son régime social attractif, ce qui en fait une option de plus en plus prisée face à la SELARL, historiquement plus répandue. Zoom sur cette structure et les avantages qu’elle présente pour votre entreprise.
SELAS : définition et spécificités de ce statut libéral
La société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) est la déclinaison – pour les professions libérales réglementées -de la société par actions simplifiée (SAS) de droit commun. Elle permet à des professionnels comme les médecins, les avocats, les architectes, les pharmaciens ou les experts-comptables d’exercer leur activité au sein d’une société de capitaux, tout en conservant l’encadrement propre à leur ordre ou autorité professionnelle.
Trois grandes familles de professions libérales réglementées peuvent recourir à la SELAS :
- Les professions de santé (médecins, dentistes, pharmaciens, infirmiers, sages-femmes) ;
- Les professions juridiques ou judiciaires (avocats, notaires, commissaires de justice) ;
- Les professions techniques et du cadre de vie (architectes, géomètres-experts).
La principale différence avec la SELARL tient à la souplesse de fonctionnement : là où la SELARL suit un cadre largement prédéfini par le Code de commerce, la SELAS reprend la liberté statutaire propre à la SAS, ce qui permet d’organiser sur mesure la gouvernance, les modalités d’entrée et de sortie des associés, ou encore les catégories d’actions.
Le capital social est libre, sans montant minimum imposé, et la société doit comporter au moins deux associés, sauf lorsqu’elle est constituée sous forme unipersonnelle (SELASU).
Pourquoi opter pour une SELAS plutôt qu’une SELARL ?
Le premier argument en faveur de la SELAS est le régime social de son dirigeant. Le président de SELAS relève du statut d’assimilé salarié et bénéficie ainsi du régime général de la sécurité sociale, avec une couverture proche de celle d’un salarié classique (maladie, retraite, prévoyance), à la différence du gérant majoritaire de SELARL qui reste affilié au régime des travailleurs indépendants.
Le deuxième atout est la liberté statutaire déjà évoquée : les associés peuvent adapter les règles de gouvernance, de transmission des actions ou de répartition du pouvoir à la réalité de leur exercice professionnel, ce qui facilite notamment l’entrée de nouveaux associés ou la préparation d’une transmission de cabinet.
Enfin, la SELAS offre une réelle flexibilité dans la stratégie de rémunération du dirigeant, entre salaire et dividendes. La rémunération technique liée à l’activité professionnelle (actes, consultations, prestations) relève désormais des bénéfices non commerciaux, tandis que la rémunération liée au mandat social reste imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
Les dividendes versés aux associés, quant à eux, échappent aux cotisations sociales dans certaines limites, ce qui permet d’arbitrer entre les deux formes de rémunération selon les objectifs patrimoniaux et la charge sociale globale recherchée.
Créer et gérer une SELAS au quotidien
La création d’une SELAS suit un processus proche de celui d’une SAS classique, avec quelques étapes supplémentaires liées à l’exercice réglementé :
- Rédiger les statuts, dont l’objet social ne peut correspondre qu’à l’exercice de la proession réglementée visée ;
- Désigner un président obligatoirement personne physique exerçant cette profession au sein de la société ;
- Déposer le capital social sur un compte bancaire dédié.
Vient ensuite l’obtention de l’agrément de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétente, une étape dont le délai varie selon la profession et qu’il convient d’anticiper avant la date de début d’activité. La société doit enfin publier une annonce légale de constitution avant d’être immatriculée au greffe du tribunal de commerce.
Une fois en activité, la SELAS doit respecter les obligations légales et comptables des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés :
- Tenue d’une comptabilité d’engagement :
- Établissement de comptes annuels :
- Dépôt de ces comptes au greffe ;
- Transmission chaque année à l’ordre ou à l’autorité d’agrément d’un état de la composition du capital social et des droits de vote, ainsi que d’une version à jour des statuts.
Compte tenu de la technicité de ces obligations et de l’arbitrage régulier à opérer entre rémunération et dividendes, il est recommandé de s’appuyer sur un logiciel de comptabilité habitué aux spécificités des professions libérales, ainsi que sur des outils de gestion financière adaptés permettant de suivre la trésorerie, d’anticiper les échéances fiscales et sociales, et de simplifier la production des documents comptables obligatoires.
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